Le règlement intérieur définit les droits et obligations de l’établissement privé, des membres de la communauté éducative, des parents d’élèves et des élèves dans le souci du bien vivre ensemble.

Le principe de la légalité des sanctions et des procédures consiste à déterminer l’ensemble des mesures et des instances disciplinaires et à fixer la liste des punitions et des sanctions disciplinaires dans le règlement intérieur de chaque établissement scolaire. Inscrites dans un cadre légal, les sanctions ne sauraient s’appliquer de façon rétroactive.

 

Pour que les punitions et les sanctions s’appliquent de la même façon pour tous les élèves et dans toutes les classes d’une même école, une échelle des punitions et des sanctions doit figurer dans le règlement intérieur, en application du principe de légalité.

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Le respect de ce principe général du droit met chacun en mesure de savoir ce qu’il risque lorsqu’il commet une transgression. C’est dans ces conditions seulement que l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » peut trouver son application à l’école.

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