COMMENT SE DEROULE UN CONSEIL DE DISCIPLINE ?
Votre enfant est convoqué en conseil de discipline.
Comment se déroule un conseil de discipline ? Combien de temps à l’avance doit-on être convoqué ? Ai-je le droit de consulter le dossier ? Puis-je être assisté d’un avocat lors du conseil de discipline ?
Il est important de bien connaître vos droits afin de défendre au mieux les intérêts de votre enfant.
1) Combien de temps à l’avance doit-on être convoqué un conseil de discipline ?
L’élève et son représentant légal, s’il est mineur, doivent être convoqués par pli recommandé ou remis en mains propres contre signature au moins 5 jours avant le conseil de discipline. Ce délai de 5 jours est prévu à l’article D 511–31 du code de l’éducation.
Si l’élève et ses parents (s’il est mineur) n’ont pas bénéficié du délai minimum de 5 jours, la procédure est irrégulière car il s’agit d’une violation des droits de la défense.
2) A-t-on le droit de consulter le dossier disciplinaire de son enfant ?
L’élève et ses parents (s’il est mineur) ainsi que la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense ont le droit de prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement, dès le début de la procédure disciplinaire.
En cas de refus du chef d’établissement de laisser la famille consulter le dossier, il est conseillé d’écrire au rectorat pour s’en plaindre. En effet, si l’élève ou sa famille sont privés du droit de consulter le dossier, il s’agit d’une violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ce qui constitue un motif de contestation de la décision du conseil de discipline.
Quel est le contenu du dossier ? Le dossier doit inclure toutes les informations utiles : pièces numérotées relatives aux faits reprochés (notification, témoignages écrits éventuels …) ; éventuels antécédents disciplinaires, etc.
Lorsque le conseil de discipline est réuni, ses membres disposent de la même possibilité.
3) A-t-on le droit d’être assisté par un avocat ?
L’élève et ses parents (s’il est mineur) ont le droit d’être assistés par une personne de leur choix. Il peuvent donc être assistés d’un avocat lors du conseil de discipline. L’avocat peut les aider à présenter les arguments en faveur l’élève .
4) Faut-il être présent au conseil de discipline ?
Il est très important que l’élève et ses parents (s’il est mineur) soient présents lors du conseil de discipline afin d’éviter qu’une décision d’exclusion définitive puisse être rendue en leur absence. En effet, même si l’élève et ses parents ne sont pas présents, le conseil de discipline peut rendre une décision en leur absence, du moment qu’ils ont été préalablement convoqués.
5) Quelle est la composition du conseil de discipline ?
Le conseil de discipline du collège ou du lycée comprend quatorze membres :
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Le chef d’établissement ;
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L’adjoint au chef d’établissement
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Un conseiller principal d’éducation
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Le gestionnaire de l’établissement ;
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Cinq représentants des personnels (quatre professeurs et un représentant des autres personnels)
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Trois représentants des parents d’élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
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Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
6) Qui préside le conseil de discipline ?
Le Président du conseil de discipline est le chef d’établissement ou en cas d’absence de celui-ci son adjoint. En cas de partage égal des voix lors du vote, le Président a voix prépondérante.
7) Quelle sanction l’élève risque-t-il ?
Le conseil de discipline peut prononcer les 6 sanctions suivantes :
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L’avertissement ;
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Le blâme ;
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La mesure de responsabilisation ;
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L’exclusion temporaire de la classe (maximum 8 jours)
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L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, inférieure à 8 jours
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L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.
Toutes les sanctions peuvent être assorties d’un sursis, à l’exception de l’avertissement et du blâme
8) Comment se déroule un conseil de discipline ?
Le Président fait rentrer l’élève, son représentant légal et éventuellement la personne chargée d’assister l’élève.
Le Président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Le conseil de discipline entend l’élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne éventuellement chargée d’assister l’élève qui peut être un avocat. Il entend également deux professeurs de la classe de l’élève en cause, désignés par le chef d’établissement, les délégués d’élèves de cette classe, toute personne de l’établissement susceptible de fournir des éléments d’information sur l’élève de nature à éclairer les débats, la personne ayant demandé au chef d’établissement la comparution de l’élève et, enfin, les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant sa comparution.
L’élève ou ses parents s’il est mineur, ont le droit de prendre la parole en dernier.
À la fin des débats, l’élève et sa famille, ainsi que la personne qui les assiste sortent de la salle du conseil de discipline pendant le vote. Les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte.
Lorsque les membres du conseil de discipline ont pris leur décision, l’élève et sa famille rentrent dans la salle du conseil de discipline qui leur annonce la décision prise qui peut aller jusqu’à l’exclusion définitive.
9) Quand ai-je connaissance de la décision du conseil de discipline ?
Le Président doit notifier la décision du conseil de discipline aussitôt, à l’élève et à son représentant légal par oral lors du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même.
10) Puis-je faire appel ?
La notification de de la décision du conseil de discipline doit mentionner les voies et délais de recours. Le délai d’appel auprès du recteur de l’académie est de 8 jours à compter de la notification écrite. L’appel est fait soit par le représentant légal de l’élève s’il est mineur, ou par l’élève s’il est majeur.
Le recteur prend sa décision après avis d’une commission académique.
11) Puis-je contester la décision devant le juge administratif ?
L’élève, et son représentant légal (s’il est mineur) ne peuvent pas saisir la juridiction administrative sans avoir saisi au préalable le recteur, en faisant appel dans le délai de 8 jours.
Il n’est pas possible de saisir le tribunal administratif directement sans avoir saisi préalablement le recteur
12) L’élève exclu a-t-il le droit d’être rescolarisé ?
Un élève exclu a le droit, conformément au droit à l’éducation de poursuivre sa scolarité.
Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou le DASEN doivent aussitôt pourvoir à son inscription dans un autre établissement ou centre public d’enseignement par correspondance.
À titre exceptionnel, compte tenu des circonstances ayant conduit à l’exclusion définitive de l’élève et des besoins spécifiques de ce dernier, le recteur peut procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d’une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d’un établissement tiers.
