Quelles sont les règles de confiscation en milieu scolaire ?

 

Les personnels de l’éducation nationale peuvent confisquer un objet dangereux appartenant à un élève. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle destinée à prévenir la survenance d’un acte répréhensible et destiné à assurer la sécurité des élèves.

 

En dehors de ce cas, la  confiscation ne fait pas partie des sanctions applicables à l’élève en cas de conseil de discipline ou de procédure disciplinaire  engagée par le chef d’établissement.

 

La confiscation, est interdite si elle n’est pas prévue dans le règlement intérieur de l’établissement en tant que punition. La confiscation doit être limitée dans le temps car il s’agit d’une atteinte au droit de propriété de l’élève.

 

À titre exceptionnel, dans les écoles et les collèges dans lesquels l’utilisation des téléphones mobiles est interdite, la confiscation du téléphone mobile d'un élève ne doit pas se poursuivre au-delà de la fin des activités d'enseignement de la journée. Tout téléphone confisqué doit être restitué soit à l'élève lui-même, soit à l'un de ses responsables légaux.

 

Le personnel de l’Education nationale qui confisque un objet appartenant à l’élève est responsable en tant que gardien de son éventuelle détérioration ou de sa perte.

 

A-t-on le droit de faire subir une fouille à  un élève ?

 

Les élèves ne peuvent être contraints de subir une fouille de leurs effets personnels. À défaut d’accord de l’élève, seul un officier de police judiciaire est habilité à mettre en œuvre une fouille de l’élève.